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Gepostet in:2024.07.03 Autor: ttbbh

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La question suivante se pose à nouveau : le monopole des jeux de Casinos Austria peut-il être concilié avec le droit de l'UE ? Et l'État a-t-il le droit de protéger cela en modifiant la loi sur les jeux de hasard ? Retschitzegger pointe un autre paradoxe dans ce contexte. Le délai de prescription devrait être de 30 ans. Le marché n'est actuellement ni ouvert ni fermé. ...