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Autor: tpkte
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Conclusion sur la responsabilité du prestataire de services de paiement : L'établissement de crédit n'a aucun moyen de vérifier la légalité du flux de paiement commissionné en temps réel.Sans jugement, la décision de l'instance précédente est valable. Ce qui paraissait plausible au départ est difficile à justifier juridiquement....
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